199 undecies B du code général des impôts, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, que nul ne peut se constituer

V..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... P..., représentée par M. V..., ès qualités, et la condamne à payer à M. Y...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

B... ainsi que des attestations de concordance pour elle-même et son mari, ce qui permet d’attester de la réalité de son mariage ; - elle remplit les conditions prévues par l’article L. 64 du code des

Aux termes du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale relatif au classement des invalides, “En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

Les trois derniers incendies ont été déclarés à l'assureur, qui a indemnisé l'assurée au titre de ceux survenus au cours de l'année 2015. 3.

450 du code de procédure civile

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Y] à régler à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

B... et M. et Mme V... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration

H... , Mme V... H... , Mme N... Y..., M. D... H... et Mme Q... T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N...

N°2017/178 Rôle N° 16/05625 [P] [S] C/ [W] [E] [F] [K] [B] [E] [N] [I] [T] [X] [Z] [N] [D] [Y] [V] [T] [Z] [U] [E] [E] [B] [U] [E] [V] [E] [O] [E] [S] [E] [L] [Y