AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04021_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 491
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507293_20250801
1 août 2025
1 août 2025
violation de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ignorait la décision de clôture car il ne peut accéder à son compte Anef depuis plusieurs
Source officielle