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9 813 résultats pour « Article Annexe 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507293_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

violation de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ignorait la décision de clôture car il ne peut accéder à son compte Anef depuis plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301035

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

B...et C..., M. et Mme D..., la société CSS et la société des Alpes SBP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Oisans, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110339

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

que la déchéance du droit aux intérêts figurant à l'article L. 311-48 du même code pour peu que la banque soit l'auteur de ces ajouts, ce qui ne ressort nullement des éléments d'appréciation produits

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, l'ensemble de ces points contreviennent tant à la lettre et à l'esprit de la directive 2008/48/CE dont l'article L311-8 du code de la consommation est la transposition.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002465_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Selon l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

2012, de 157 640 euros au titre de l'année 2013, de 33 500 euros au titre de l'année 2014, de 48 500 euros au titre de l'année 2015 et de 267 950 euros au titre de l'année 2016, perçues de Mme D de F

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606485_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001325_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle