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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110525
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387
11 mai 2022
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
euros, année 2004 : 519, 96 heures x 15, 94 euros = 8 288, 16 euros, année 2005 : 513, 56 heures x 15, 94 euros = 8 186, 15 euros, année 2006 : 366, 93 heures x 15, 94 euros = 5 848, 86 euros, année 2007
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861
20 septembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des
9e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530d
28 novembre 2014
700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
de l'article L 3121-22 du code du travail soit 25 % pour chacune des huit premières heures effectuées.
1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C110438
26 mai 2021
1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
sommes mises à sa charge sont prescrites en application des articles L. 524-2 du code du patrimoine et L. 331-21 du code de l'urbanisme.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec27
25 octobre 2023
Sur ce : Pour l'année 2010 Il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'irrecevabilité de la demande pour l'année 2010 comme étant prescrite, ainsi que le demande l'URSSAF, puisque la société ne réclame
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347
12 février 2015
de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QUE le juge
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895
1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° X 16-14.321 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641
27 novembre 2019
700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes : 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
1/2/2 nationalité B
68e88b983ea43407b9fbc34a
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
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