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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2400134_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Delohen pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera aux ayants-droits de M. E G la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc942cd0ee00081f438b
5 janvier 2024
5 janvier 2024
-1 à L. 3212-3 et R. 3111-34 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596
18 avril 2002
18 avril 2002
de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194) ; – de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil
Source officielle10ème chambre
DTA_2408747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
G... I..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600099_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme G... E... soutient que la France doit être retenue comme l’Etat responsable de sa demande d’asile compte tenu de la présence de ses deux enfants mineurs sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506482_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306003_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204912_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301640_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
19 mai 2026
des intérêts échus, - DECLARER que la demande indemnitaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera ramène à de plus justes proportions, - DEBOUTER Madame [G] de toutes autres demandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206098_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
1 avril 2025
, mission de rus (responsable unique de sécurité), audit et conseil en matière de sécurité incendie, maitrise d'oeuvre en sécurité incendie, coordination des systèmes de sécurité incendie immatriculée
Source officielle3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
9 mars 2017
Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7616bf8acf9bcb63ec90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
fiscales Vu les articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Vu l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 696 et s. et 700 du Code de procédure
Source officiellePage 66 sur 979