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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc19191
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74fd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs du licenciement L'article L1232-1 du code du travail rappelle que tout licencidement est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
642-5 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S] [C] de l'intégralité de ses demandes comme injustes et non fondées, - augmenter le quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
21 juin 2011
les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L123-22 du code de commerce, sans qu’il puisse leur être opposé le secret bancaire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
16 mai 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
III du Code de la propriété intellectuelle, et plus précisémentles arti cles L122-3, L 122-4, L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'arti cle 1240 du
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-4 du code du travail.
Source officiellePage 66 sur 166