AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
13 mai 2020
L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et
Source officiellePage 66 sur 146
1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
18 mai 2022
L1226-10 et L1226-12du code du travail.
Source officielle