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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent
Source officielle3ème chambre
64a7b2533bcaf505db696b19
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile, - condamné la SARL Le Moteur à payer à la SA Allianz lard et à la SARL Conte, à elles ensemble, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700,l° du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'astreinte, En l'espèce, aux termes de l'acte authentique de vente de l'immeuble sis [Adresse
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97625
30 août 2023
30 août 2023
Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d12
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur L... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725164
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b46
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1346-1 du code civil, elle sollicite la condamnation in solidum de M.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 335-2, 432-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 226-4-2, 441-2 etc du Code pénal ; soutenant que l'état de santé de son épouse est incompatible avec son départ de la Villa [W] ; rappelant que les différends multiples
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officiellePCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleC6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
26 mai 2026
835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.
Source officiellePage 66 sur 79