1108, 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 113-1, L241-1 et suivants du Code des assurances, - JUGER que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors qu’il n’est pas démontré que les

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145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

L211-16 du code des assurances.

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L241-12 du Code de la sécurité sociale, - annuler les contraintes de l'URSSAF dont le montant des cotisations sont calculées sur la base de l'article L242'2-1 du code de la sécurité sociale, - condamner

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