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7 968 résultats pour « Article N 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

Source officielle

Page 66 sur 399

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

les bulletins non annexés auraient été annulés à tort et n'allègue pas que cette méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005605_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 66 du livre des procédures fiscales, d'autre part, des articles L. 68 et L. 73 du même livre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027d3c6673575cac17d2

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES PERSPECTIVES D'ELOIGNEMENT L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300160

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a3405ca99807279509e0

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Le jugement expose que les articles L.411-59 et L.411-66 du Code rural disposent que si le bailleur a donné congé pour reprise afin d'exploitation directe et personnelle par lui même d'un terrain et qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100587

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400721_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504671_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

non prévue à l'article L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle