Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleChambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - en tout état de cause, M.
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
Source officielleJAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110098
16 mars 2016
16 mars 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une mesure d'instruction du 22 mai 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 4541-8 du même code : " L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210361
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
5 octobre 2016
5 octobre 2016
conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
avenue de Saxe, que, en méconnaissance de l'article R. 451-2 du même code, il ne comporte pas de plan de masse des constructions à démolir, et que, en méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCharges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cités suivant les modalités des articles 684 du code de procédure civile (notification d’un acte à l’étranger), Mme [M] [JF] [YB], épouse [T]; M. [WB] [LC] [F]; Mme [G] [O]; M. [CS] [O]; M.
Source officiellePage 66 sur 621