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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403796_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article L. 511-1 III alinéa 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500310_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00587 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précise, dans sa version applicable, que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A
6253ca3fbd3db21cbdd8a734
31 mars 2008
31 mars 2008
à RD952 PK / PR020. 050 LES BORDES (45), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale
5fdc9db6cfa5ad01db3f4dde
8 novembre 2018
8 novembre 2018
dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article 48 ‑ 1 cité ci-dessus
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea68
9 janvier 2012
9 janvier 2012
R.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026
16 janvier 2019
16 janvier 2019
La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD006223000
11 avril 2006
11 avril 2006
Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.
Source officiellePage 66 sur 525