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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00102
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Y...la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la décision d'extension de la liquidation judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103277_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2400123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du CCAG-PI : « Résiliation pour faute du titulaire / 39.1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.1454-28 du code du travail ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire au-delà de celle de droit ; ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, second paragraphe, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d263e5a8ebce71548316
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[H] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512
11 mai 2017
11 mai 2017
David , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officiellePage 66 sur 278