délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[S] [G] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens de l'instance en référé à la charge de Mme [V] [G] épouse [N].

[Y] [V] et Mme [E] [R] sont titulaires de certificats de nationalité française, et ce, en ce qui concerne Mme [E] [R], pour avoir souscrit le 10 mai 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

[V] [I], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement, Mme

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [V] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

AFFAIRE : N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G27O ARRÊT N° JB.

[F] [V] à verser à la SAS Transdev Sud Ouest, défenderesse, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

[Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

outre 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.