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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005142709
12 novembre 2013
12 novembre 2013
En adoptant ces jugements, la Cour suprême de justice s’est expressément appuyée sur la jurisprudence de la Cour et notamment sur l’article 41 de la Convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208757_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfd6
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour ceux exposés en cause d'appel, il convient de débouter Mme [Y] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
434-5 du code pénal, qu'il ne peut toutefois utilement invoquer devant le juge administratif.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE
5fdbdb2beb1b2dba5ce69237
22 janvier 2019
22 janvier 2019
L.145-41 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le jugement observe ensuite que l'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielle1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En toute hypothèse, - condamner Mmes [T] et [C] [W] à verser à Mme [V] [W] épouse [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD003663508
5 avril 2011
5 avril 2011
Turquie (n o 23188/02, § 36, 22 décembre 2005) et conclut, pour les mêmes motifs, à la violation de l'article 13 de la Convention. V.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f2
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions de l'article 1190 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413473
9 avril 2024
9 avril 2024
[H] demande à la cour de: Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1348 du code civil Vu le jugement de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003305708
22 avril 2010
22 avril 2010
Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellePage 66 sur 317