Daniel X... n'établissait pas avoir été l'objet d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, l'employeur avait indiqué

X.

.. est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits diffamatoires, s'agissant

pouvait la récupérer (Conclusions d'appel pour la société Eurovia, p. 6, § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

.. qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

SUR CE, LA COUR, Sur les heures supplémentaires Considérant que s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de Jean-Paul X... qui succombe ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de Jean- Paul X... qui succombe ; PAR CES MOTIFS La COUR,

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de Jean-Paul X... qui succombe ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant

X... ne pouvait prétendre à un taux de commission de 10 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'article 7 du contrat

par l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 58 du code général des impôts qui prévoient que les notifications de redressement

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère public

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

En application de l' article 35 al. 2 du Code de Procédure Civile, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminées par la

Par une ordonnance du 10 mai 2001, la cour d'assises, se fondant sur l'article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   »), ordonna de donner lecture de la plainte déposée par X et des déclarations

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Leonard X... soutient ne pas être résident au Royaume Uni, et que son adresse est indiquée comme étant aux bons soins de son représentant B... (pièce n° 3) ; que selon ces renseignements, M.