AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ286 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

septembre 2006, la disant française par filiation maternelle ; que, soutenant que Fatima A... était mariée au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Belaïd

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Bernard

Bernard, contre l'arrêt n° 352 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions du travail dans les transports

Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui, après avoir relaxé Bernard Y... et la société MINES D'OR DE SALSIGNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNARD MIRABAUD INDUSTRIE (BMI), société à responsabilité limitée,

Bernard X... et son épouse, Mme Z...

#Königreich der Niederlande gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Rechtssache 6-54.

. # Raymond Elz gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl. # Rechtssache 34-59.

#Louis Worms gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Rechtssache no 18-60.

. # Robert Lepape gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl. # Rechtssache 11-63.

. # Bevande alcoliche - Tassazione differenziata. # Causa C-230/89.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS

BENARD" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "SUCRERIES L.

La sci Berard a formé un recours contre cette ordonnance de taxe.

Le 26 octobre de la même année, le maire de Begard a accordé l'autorisation sollicitée.

Bernard, Y...

121-4, 311-8, 311-9 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, Julien K... a été déclaré coupable de vols aggravés au préjudice de Bernard