assureur de la SCI, à raison de dommages affectant le revêtement d'une cour et de la voie d'accès à des garages, a relevé que les clauses de la police d'assurance "des maîtres d'ouvrage, effondrement, biennale

Mme [I] [V] a opposé la forclusion biennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du bilan - Bilan positif et éléments à prendre en compte au titre du bilan - Mesures prises pour satisfaire aux exigences

conformément au mode de calcul et d'estimation contractuellement convenu » ; que l'expert a rendu un rapport de carence eu égard au désaccord des parties quant à l'interprétation de la notion de « dernier bilan

l'exploitation d'une centrale hydo-électrique; que l'acte de garantie d'actif et de passif comportait une clause mentionnant que la société "est pleinement propriétaire... des actifs apparaissant à son bilan

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller, M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée Section ZC 251 située au sein du " Parc d'activités de la Forêt ", au Bignon

par acte sous seing privé du 30 août 2005, Mme [P] a cédé ses parts sociales au sein de la société civile professionnelle d'avocats [Z] et associés (la SCP) ; qu'à la suite de la lecture du bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan

[D] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société TLT services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société La Bignonne, société par actions simplifiée, dont

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue

rejette une fin de non-recevoir acquiert l'autorité de la chose jugée de ce chef dès lors que seul le jugement sur le fond est frappé d'appel ; qu'en l'espèce, en déclarant, pour retenir la prescription biennale

effet interruptif subsiste en cas d'appel de la partie civile à l'encontre de la décision rendue par le juge pénal, même en l'absence d'appel du ministère public ; qu'un nouveau délai de prescription biennale