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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101572_20241112
12 novembre 2024
de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506129.20250722
22 juillet 2025
en Nouvelle-Calédonie l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
ECLI:FR:CEORD:2025:506130.20250722
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940077
23 octobre 1996
TORTONESE, inspecteur départemental de l'éducation nationale placé en service détaché, depuis 1966, auprès du ministre chargé des territoires d'outre-mer et chargé des fonctions de directeur de l'école
1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. A.
CHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le recteur de la Région académique Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882262
28 décembre 2018
Par un arrêté du 30 décembre 2009, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a prolongé une nouvelle fois, jusqu'au 31 mars 2010, les effets de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514567_20250610
10 juin 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle elle a été affectée à un nouvel
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
Or, le 3 octobre 2013, Monsieur X... saisissait le Juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Rennes d'une nouvelle requête par laquelle il sollicitait
4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme
8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f7
3 avril 2024
- DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) du surplus de ses demandes ; - SE DECLARER dessaisie de cette affaire ; - JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres
660e431c0740db0008fa95fb
660e431c0740db0008fa95fd
660e431c0740db0008fa9601
660e431c0740db0008fa9603
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
des charges de chauffage devait être réputée non écrite, - condamner M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
politique culturelle de la commune orientée vers la promotion d'une culture plus populaire, moins élitiste ; Mme D a ainsi refusé de collaborer avec la nouvelle élue municipale chargée de la culture ;
Pôle 1 - Chambre 8
69e3140dcdc6046d47a79f26
17 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414265_20250806
6 août 2025
par Me Asmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles
ORTA_2414452_20250806
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