du 1er février 2017, et en estimant que les périodes d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie de droit commun devraient être considérées comme des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul

justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme

infractions reprochées ; qu'au vu des éléments du dossier, force est de conclure que le heurt des deux véhicules a eu lieu au cours d'une manoeuvre de dépassement entreprise dangereusement par Y... compte

a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice du mis en examen du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur ; "aux motifs que le seul usage de la chose confiée ne tombe pas sous le coup

. ; ces auditions confirment un précédent courrier de la société Buttner en date du 6 décembre 1990 au terme duquel les sommes versées sur le compte suisse de Vellozzo ne revenaient pas à la société Contact

G., que Bernard X... ait eu la volonté de commettre un viol ; "alors, d'une part, que le viol est défini comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit; que l'introduction d'un corps

E... avait pu apparaître comme le mandataire de celle-ci, en sorte qu'il n'était pas démontré que le prévenu eût agi dans une intention frauduleuse en faisant ouvrir un compte au nom de cette société et

l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société Outillage RC (la société ORC), aux droits de laquelle se trouve la société Albert Denis, a été victime, de 1991 à 1993, de détournements de fonds commis

X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la

commis un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a affirmé que M.

antérieurement au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans ce laps de temps, il n'a

disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'initiative prise par Mme Y... de photocopier la quinzaine d'enveloppes pouvait être considérée comme

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'abus de confiance commis

vent vert bouteille ainsi qu'un cuissard bleu, tout comme l'homme dont les agissements ont été dénoncés, qu'il est propriétaire d'un véhicule Clio de couleur blanche dont le numéro d'immatriculation est

. ; "aux motifs que B... a fait usge de son arme après avoir essuyé plusieurs coups de feu tirés par Z..., dont les projections l'ont littéralement "encadré" ; que sa défense n'a pas été disproportionnée

Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CELICE, de Me Le GRIEL et de Me COPPER-ROYER

en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 novembre 1997 ; "au motif, adopté des premiers juges, qu'il résulte de l'information que Luc X... a commis

origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ; que force était de constater que l'intention frauduleuse n'avait pas été mise en évidence ; que le délit ne pouvait être considéré comme