vol et de violences commis le 1er février 1990, et l'autre de quinze ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le 16 février 1995 pour des faits de vol avec arme

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

qu'il détient, est incompatible avec la détention d'armes.

de détenir toutes catégories d'armes et de munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 2.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de proxénétisme, obtention indûe et usage d'un passeport irrégulier, détention

LAURENT AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE AYANT SUIVI CE VOL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARME ET MUNITIONS

(JEAN-CLAUDE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE- CALAIS, EN DATE DU 28 MARS 1969 QUI L'ONT CONDAMNE LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VIOLENCES, PORT ET DETENTION

soumis aux obligations du contrôle judiciaire relatives au versement de la caution et que la perquisition à son domicile n'avait d'autre objet que de vérifier s'il avait respecté l'interdiction de détention

une relation stable depuis 1994 avec une ressortissante française ; que s'il ressort également des pièces du dossier qu'il a été condamné en 1998 à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants et détention

2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée et infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention

André contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, détention d'arme et de munition, a prononcé

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2020, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, infraction à la législation sur les armes

police de Mulhouse pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et détention

D... détient des armes classées en catégorie D2 dont la détention est libre, des armes classées en catégorie D1 depuis de nombreuses années et bien avant le 1er décembre 2011 date à laquelle leur détention

récidive n'étant pas constituée en droit français et celle d'état de fuite n'existant pas dans notre législation ; mais qu'il doit être observé que les délits initiaux d'association de malfaiteurs, détention

Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au

grave pour lui-même et pour autrui et s'avère incompatible avec la détention d'armes.

et s'avère incompatible avec la détention d'armes.

Sauveur X..., et pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sauveur X... coupable de détention

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en