spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

L'indemnité de départ volontaire allouée à M. [B] est ainsi fixée à un montant brut de 156 466,08 euros. M.

G F, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2022 prononçant son assignation à résidence pour une

moral du fait de la promesse non tenue par le rectorat, qui régulièrement l'a informé, depuis 2014, qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette bonification et pourrait prétendre à un départ

L'UDAF ès qualités demande de fixer au mois d'octobre 2018 le point de départ de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par M. [G] en se prévalant d'un accord convenu avec celui-ci.

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 15 Décembre 1966 à [Localité 8] (13) domicile élu chez la Société GUIS IMMOBILIER SAS dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Aurélie

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence dans le département

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

libertés ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

[F] [C] [B] [Z] né le 01 avril 1973 à [Localité 1], de nationalité bolivienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Aurèle Pawlotsy, avocat au barreau de Paris, présent en salle

LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 10 novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie

SOGERES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

[F] [D], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision - M. le préfet de la Meuse, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la

sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie

Victor AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 02 juin 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie

PREMAVALS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de, Aurélie