caractère vil de la mise à prix fixée ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la partie civile invoquait l'existence d'une association de fait ayant eu pour dessein

lequel doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis à la charge des parties civiles les dépens

.. se trouvait " dans un rapport de force où il était manifestement le plus faible ", puisqu'il se trouvait " cerné " sur le ponton par des individus qui, de leur propre aveu, étaient venus dans le dessein

attaqué a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, en ordonnant la démolition de l'ouvrage, c'est-à -dire des travaux incriminés et de la construction déjà existante depuis plusieurs décennies

obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins

d'une infraction pénale ; que l'infraction reprochée au prévenu n'est donc pas caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient donc de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans peine ni dépens

l'automobile de Dominique Z... qui effectuait une manoeuvre en vue de stationner, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier, si le frein à main de la voiture de Mme Y... n'était pas desserré

..., la jeune Marie-Line était revenue sur toutes ses déclarations antérieures et avait indiqué qu'elle ne voulait plus aller lire avec le prévenu car cela l'empêchait d'aller jouer et regarder des dessins

fait grief au jugement de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens

grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens

grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens

La société La Croix de Rougnes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais d'expertise, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8 novembre 2013 jusqu'en août 2019 inclus, de la condamner au paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens

à l'INPI le 5 août 1991 sous le numéro 1 686 779 ; que sous le nom de la marque est insérée une plaque ou pancarte sur laquelle figure le slogan "découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi" ainsi que le dessin

résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en décidant que la dégradation des résultats invoqués par l'employeur avait seulement eu pour dessein

agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise de sorte qu'en omettant de caractériser en quoi les actes reprochés à Jean X... auraient été commis dans un dessein

à une bande tel que revendiqué aux n° 6 à 9 du brevet déposé par la société Solétanche, différait de la simple réglette inventée par lui, autrement que par son nom, et sans procéder à l'examen des dessins