VIGNEAU, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° N 23-14.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

la saisie-attribution effectuée le 9 janvier 2015 à la requête de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie entre les mains de la société Belvia Immobilier à l'encontre de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Bâtiment CFA Normandie fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association Bâtiment CFA Normandie à payer à M.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la mutualité sociale agricole Côtes Normandes conclut au rejet de la requête au motif que la décision est légalement fondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie, représentée par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement

(8 % + 4 % au titre du retard) du chef du capital restant dû (2. 022. 130, 79 francs) et de l'échéance du 5 juillet 1998 (21. 980 francs), ce à compter du 5 juillet 1998 et jusqu'à la date du parfait règlement

de conseiller foncier B, puis à la suite de la fusion entre la SAFER de Basse Normandie et celle de Haute Normandie, par avenant à effet du 1er février 2018 en qualité de conseiller foncier E, catégorie

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lahaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur de l'agence France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, France Travail conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.

(Crédit agricole de Normandie) au titre du prêt immobilier n° 0082135153 à la somme de 306.127,10 euros, - la créance détenue par le Crédit agricole de Normandie au titre du crédit à la consommation

Home Serve Energies services Normandie ( Conviflamm e - PH Energies) dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG, vestiaire : 47

Desjonquères en qualité de preneur d'ordre puis de VRP ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société France boissons Haute-Normandie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société

IN EXTENSO NORMANDIE N° SIRET : 820 487 197 [Adresse 4] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal S.A.S.U.

l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie