en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

B, représenté par Me Plets-Duguet, avocate, conclut au rejet de la requête du ministre, à ce qu'il soit enjoint au préfet de requalifier les points d'eaux et tracés litigieux en fossés et à ce que soit

[T] [H] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Valérie GODE, avocat au barreau

Nicolas Y..., ès qualités d'associés de l'association d'avocats X...

au barreau de LIMOGES, Me MAREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.A.S.

[U] [E], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère,

GARAGE AUTO SPORT Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Louis X...

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20120434 - assistée de Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118 **************** DEFENDERESSE A LA REQUÊTE et

de PARIS - RG n° 2019054125 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la COMMUNE DE COGOLIN, de Me Balat, avocat de M. X, de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. Y....

à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Assistée de Me Chantal Teboul-Astruc, de la SAS Astruc Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A235, subtitué par Me Caroline Georges, du cabinet

En I'espèce, il ressort de la fiche familiale d'État civil produit aux débats que Monsieur Marceau X... est décédé le 19 décembre 1991.

à la suite de l’information de l’ordre des avocats du 31   décembre 2007 ou aurait été en contact avec un avocat avant ladite audition. 26.

droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 2] [Localité 3] ayant siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat