2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans la rédaction issue du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ;

confirmé un jugement du juge de l'exécution au tribunal judiciaire du Mans du 11 mai 2023 ayant liquidé l'astreinte provisoire assortissant l'obligation pour ces derniers de prendre à leur charge la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covinor, société anonyme, dont le siège

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

gouvernement de ne pas procéder aux mois de mars et d'avril 2020 au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 est fautif ; - l'Etat a commis une faute en prenant la décision

), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 23 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

B, qui doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le même directeur a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre des mois de mars à décembre

, 18 janvier 2021, 30 mars 2021 et 16 mai 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider

-19 au titre des mois de mars 2020 à juin 2020, puis des mois d'octobre 2020 à mai 2021.

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110049 du 27 mai 2020, enregistrée le 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Vu les procédures suivantes : I- Par un déféré enregistré le 21 janvier 2021 sous le n° 2100206, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 25 mai 2020 par lequel le maire

Par observations déposées au greffe le 3 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Colline a fait valoir que tous les appels de fonds relatifs à des travaux l'ont été pour des travaux

né le 19 Mars 1959 à CALAIS (62100) demeurant ...

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2022 et 15 mai 2023, la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

pour la période de avril à mai 2020.

2024 La société Scieries Collin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.813 contre l'ordonnance rendue le 7 mai 2021 par le juge de l'expropriation

Par une note du 25 juin 2020, ministre de la justice a précisé les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle dite " Prime Covid-19 " prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020, versée

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail