avec intérêts au taux contractuel de 5,44 % l'an à compter du 26 septembre 2023, - condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer la somme de 2 795,60 euros au titre de l'indemnité contractuelle majorée

de 5 ponts à compter du 1er juin 2025, * la somme de 28,89 euros TTC au titre de la régularisation des charges dues par le preneur avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 2 octobre

au titre du solde de la facture n°2506011 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

(Murabail), aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, a signé, le 17 mars 1993, un document intitulé caution bancaire, garantissant à la BMF le paiement de la somme de 5 250 000 francs majorée

été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2001, la société Somapack a assigné la banque aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant de la lettre de change majoré

la société, destinataire des avis de contravention initiaux, a fait l'objet de deux avis de contravention pour non-transmission de l'identité des conducteurs, puis de deux avis d'amende forfaitaire majorée

armées, les sociétés Allianz Vie, Allianz Iard, la Mutuelle d'assurance des armées, la société Quatrem Assurances Collectives, devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement du capital majoré

[I] le 25 avril 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - dit que la rente servie à la victime doit être majorée à son taux maximal légal ; - condamné la Société à verser à M.

[K] [G] à payer au Crédit coopératif la somme de 641 152,24 euros majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 14 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts dans les termes

des honoraires dus par Mme [E] [V] [L] à Mme [H] [J] à la somme de 58 000 € HT, Condamne Mme [E] [V] [L] à payer à Mme [H] [J] la somme de 48 000 € HT, déduction faite du règlement de 10 000 € HT, majorée

vie, s'est fait remettre indûment des sommes d'un montant de 4 065 667 francs, correspondant à des cotisations réglées par les assurés et non reversées et à des remboursements de sinistres fictifs ou majorés

seconde un taux variable, l'EURIBOR 1 mois, laquelle lui verse un taux fixe de 3,73 % et, le 3 février 2009, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt immobilier au taux EURIBOR 1 mois majoré

préjudice de sa mère, remis à l'un des experts chargés d'évaluer la valeur de cet objet en vue d'obtenir une indemnisation de la compagnie d'assurance, une facture d'achat dont le montant avait été majoré

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions ont été constatées entre le 3 juin 1996 et le 10 décembre 1996, que le titre exécutoire en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

principal associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord sur les taux majorés

octobre 2010, en qualité de négociatrice immobilière par la société civile professionnelle [N]-[K]-[Z] (la société), titulaire d'un office notarial, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet majoré

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée qui est accordée sur le fondement de la faute inexcusable, à la victime d'un

A..., qui avait commencé à payer un loyer majoré jusqu'en janvier 1989, a, par acte des 25 juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter