Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Jean-Marc Pierre François Z... ...

l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction de leur marge

notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

établi qu'aucun bon de sortie de pièces en stock n'était habituellement édité au sein de la société Transpom ; que le vol des matériels imputé à René X... ne résulte que des seuls déclarations de Jean-Marc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

société Clarins, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mary

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.

Y... a été engagé, le 21 décembre 1989, par la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France ; qu'il a exercé ses fonctions auprès de la filiale chilienne du 5 mars 1990 au 5 mars 1992

Y..., à l'occasion des faits qui sont également reprochés aux prévenus ; qu'il n'existe pas de certitude sur le port d'un plâtre au poignet de Marie-Noëlle Y... seule circonstance qui pourrait expliquer

1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que,

2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que, lorsque la date des faits poursuivis est antérieure au 24 mars 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme

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remboursé, lui appartenait pour moitié et de manière indivise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari