Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Michel Szczepanski représentant la communauté de communes du territoire Nord Picardie.

N° RG 24/03361 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNFI PP Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Jean-Michel

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

02568) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2019 APPELANT : [B] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Michel

VANUATU, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur [V] [O], né

plaidoiries tenues en audience publique : 28 Octobre 2013 Date de mise à disposition : 03 Décembre 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Michel

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, présidente et par Madame Michelle MARTY, greffière présente lors

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 11/01551 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Michel

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Pronal et Strucflex, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société

In a consequence of the impact of water and a concrete bottom of the pool, he suffered a compression fracture of the sixth vertebra and spinal cord injury.

Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée par Me Wilfrid LESCUDIER de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michäel

s’appuie sur le fait que le mécanisme de la caution en matière de bail, en tant que dépôt non rémunéré (comme il est soutenu) des montants perçus, constitue une privation à l’égard du bailleur des fruits

[D] [U] ne conteste pas de plus avoir laissé dans l'espace en question un jus de fruit entamé et une assiette.

Il a présenté une fracture bimalléolaire de la cheville gauche associée à un écrasement du pied gauche avec fracture comminutive du tarse, des 2ème, 3ème et 4ème métatarsiens et une large plaie de la face

Il a présenté une fracture bimalléolaire de la cheville gauche associée à un écrasement du pied gauche avec fracture comminutive du tarse, des 2ème, 3ème et 4ème métatarsiens et une large plaie de la face

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, magistrat rédacteur, et Dominique RUBEY, conseiller.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 21/00896 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michèle

de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [F] a