Mme C, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français le 6 août 2022 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne FENOT, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 02 Avril 1967 à BASTIA (20200) ... 20230 SAN NICOLAO assisté de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Dominique A... épouse X...

puis l'expert désigné par le premier juge ont pu pénétrer sur les lieux ; qu'il résulte de leurs constatations que : - José Z... a rapporté de la terre pour créer une butte artificielle maintenue par un mur

1 807,10 euros TTC, au titre de la reprise du dallage des garages, ' 360 euros TTC au titre de la fissuration du garde-corps du logement [P] [X], ' 23 440 euros TTC, au titre des fissurations des murs

Me Christelle BRAULT, avocats au barreau de POITIERS ; DÉFENDERESSE CPAM DE LA VIENNE dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, représentée par Madame [A] [J], munie

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANEAU, représentant les employeurs ASSESSEUR : [U] [R], représentant les salariés GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Lors des travaux, l'emplacement des poteaux et des murs en béton au sous-sol a été modifié. Les lots acquis par les époux Y... ont été livrés le 20 septembre 2002.

FDI, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 533 942 223, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocats au barreau

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

[N] qui a heurté le mur ainsi qu'un extincteur et a chuté. M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A..., à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nanterre, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Il a distingué trois catégories de murs en sous-sol (page 64).

au 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NICOLAS RAMONDENC à Me Claire