AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

moyen, la date de réception du courrier doit néanmoins être certaine et ne peut être purement théorique ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL, avocat

moquettes ; qu'il relève notamment que le procès-verbal de constat d'huissier, dressé à la demande de cette société, indique que le sol de la salle de sport était habillé de moquettes dotées des références violine

A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 septembre 2023 portant limitation

de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison de la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification d'une maison individuelle à Saint-Malo (Ile-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Entreprise MOISANT LAURENT SAVEY, dont le siège social est sis à Paris

Gérard A..., demeurant La Besneraye à Melesse (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Thiem Z...

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine () ; () ". 3.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Février 2011 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11121

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00456 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RI4U CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ S.A.S.

Vu la procédure suivante : Le directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne contre M. J...

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Poulet-Odent, avocat de l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine en qualité de tuteur de M. F... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ; Sur le rapport de M.

H, représentant le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui souligne que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de : 18/ M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Breizh Sauvetage Côtier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de sauvetage et