Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

du code de la sécurité sociale et les décisions implicites de rejet opposées à cette même demande par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, se pourvoit contre l'arrêt en date du 10

l'annulation du jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche

République à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 2016-816

B..., partie saisie, domicilié en cette qualité ... ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats au

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de la compagnie Malouine de pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

laquelle le jury national a refusé de proposer sa titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 1er grade, ensemble la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

prévus par le dossier de demande de permis de construire constituaient une construction, et non un aménagement lié à l'agriculture ; - tant les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme aux appelants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

DES MARINS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nadège MORIN, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ

De son côté, le Syndicat des Copropriétaires du CAMPING PECH ROUGE a conclu au débouté, et a demandé, reconventionnellement, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Il ressort des pièces du dossier que la différence entre les 620 kg de pêches facturés et les 767 kg de pêches livrés résulte de ce que 147 kg de ces fruits ont été offerts à la société LPL 82 par son