représentant légal N° RCS de [Localité 7] : 401 375 316 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Philippe

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 340 315 753 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Assistée de Me Philippe

° 2024/123 Rôle N° RG 20/11352 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRHI [F] [E] C/ [S] [L] [C] [L] Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 1er Mars 2024

BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 1er Mars 2024

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

B A, représentés par la SCP Gros Hicter d'Halluin et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Tourcoing à leur verser, à titre principal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Sont également intervenus lors de cette opération de construction, la société Picaud, chargée du lot gros-'uvre et enduit extérieur, M.

La société EIFFAGE CONSTRUCTIONS, anciennement SAE, aux droits de la société SUPAE PICARDIE, entreprise ayant réalisé le gros œ uvre, a conclu (conclusions des 13 juin 2005,26 avril 2006,20 octobre 2006

Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I. 3R1 CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8] représentée par Me Philippe

, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Raub, de la SCP Philippe

La Goultière 10 rue Lavoisier 35220 CHATEAUBOURG non comparante-représentée par Maître Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIME : Madame Natacha X... ... 53970 L'HUISSERIE

2026 002279 du rôle général et 2026000083 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 23/03/2026 à laquelle : * Ouï pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD, Me Axelle GROS

française 21, Chemin de la Bagode 38330 SAINT ISMIER Mme [M] [C] née le 12 Décembre 1990 à ALENCON de nationalité Française 3, Chemin des Géraniums 38190 VILLARD BONNOT représentés par Me Philippe