administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

APPELANTE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Camille PERCHERON, avocat

X..., mère de la salariée, qui témoigne de l'attitude violente de M. E... à l'égard de sa fille, de Mme Christiane X..., grand-mère de la salariée, qui affirme que M.

TION REGIONALE DE L AGS DU SUD EST C/ [C] [K] [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : -Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Sébastien

[S] [F], en qualité de salarié de la société ACVS, est adhérent au contrat d'assurance de groupe et bénéficiaire de la garantie de ce contrat.

CONSTATER que la salariée n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires.

Adresse 3], Représentée par Maître [I] [N] , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Nathalie LENO , avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

par le salarié dans la limite mensuelle de 500 € par mois.

La salariée a bénéficié d'une visite médicale et été déclarée inapte à son poste le 2 mai 2017, après trois ans d'absence.

Représenté par Me Nathalie LECOQ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : Maître [C] [O] ès-qualité de liquidateur de la société [12] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien

cadres salariés au nombre de dix.

L] [W] [F] [H] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Sébastien

Monsieur [R] [D] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Sébastien

Georges H..., demeurant Le San Sébastien, bâtiment 2, ..., 13°/ de Mme Edith De XW..., demeurant ..., 14°/ de M.

Son conseil expose que la salariée, employée au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, était astreinte à de nombreuses heures de travail à l'agence pour les réunions obligatoires

193 Rôle N° RG 22/09567 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVRT SOCIETE EOS FRANCE C/ [L] [V] [P] [W] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

JUDICIAIRE d’[Localité 9] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTJB Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Jean-sébastien

, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Deux Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien