seing privé en date à Paris du 26 juin 1982 confirmés par acte du 25 avril 1989, d'un groupement constitué sous la forme d'une association syndicale libre, dont le régime juridique est défini par la loi

et à l'agrément des conditions de paiement de celui-ci, le préjudice qui en découle pour le sous-traitant consiste seulement en la perte d'une chance du droit d'exercer l'action directe contre le maître

A..., exerçant sous la dénomination "Entreprise A... et compagnie", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SMABTP et M.

de toute clôture du compte, malgré l'interdiction d'émettre des chèques dont faisait l'objet Mme Z...; que, dès lors, en estimant qu'il avait été mis fin au fonctionnement du compte et en ordonnant sous

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, statuant en référé 19 octobre 2000) d'avoir débouté le syndicat départemental CGT de la Corse du Sud de sa demande tendant à ce que soit interdit sous

montant des réparations accordées à Monsieur [I] [J], sur le fondement des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, sous

signature privée contresigné par avocat ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

de Douai, 6e chambre, en date du 12 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief tiré de la sous-traitance de lingettes

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [N] ont acquis la propriété des baumes n° 5 et 6 creusées sous les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ainsi que de rejeter leur demande

lorsque la confiscation de l'objet dont la restitution est sollicitée est prévue par la loi ; qu'ils ne peuvent en revanche refuser de faire droit à une demande de restitution au motif que le maintien sous

Le lendemain, elle obtint du juge adjoint de district une décision de remise en liberté sous caution.

HT ... fourniture et pose', le sous-traitant étant payé directement par le maître de l'ouvrage à concurrence de 30000€ HT et du surplus HT par l'entrepreneur principal.

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22943 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VAV Décision déférée à la Cour : sentence rendue à Paris le 11 septembre 2017 par le tribunal arbitral constitué sous

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

a vendu à l'association Première urgence-Aide médicale internationale (l'association PU-AMI) un lot de copropriété d'un immeuble d'une surface de 823,90 m² ; qu'estimant qu'une partie des locaux du sous-sol