AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par une requête n° 23NT00107 et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 14 septembre 2023, la commune de Noyant-Villages, représentée par Me Tertrais, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler
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4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021 et 4 février 2022, la commune de Grosbreuil, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la
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