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LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

CODA, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [S] [C] épouse [T] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume MONNET de la SCP MONNET - VALLA

de constat établi en date du 8 février 2011 par Me X..., Huissier de justice à [...], qui décrit notamment : - au bas de la parcelle [...] lieu-dit " ... ", la présence de deux tyroliennes dans la vallée

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