C... et de la SA AXA France vie imputable à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen présenté pour M. S... W... et M. E...

syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires doit refléter le coût de la vie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme [K], à l'interdiction de toute fonction publique ou emploi public à titre définitif et a confirmé le jugement

Tarabeux, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

Tarabeux, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

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privée et familiale du requérant et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention

l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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Zribi et Texier, avocat de l'association Agaad'hoc, prise en qualité d'administrateur ad hoc de, [Q], [M], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

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années après la date de celui-ci par le ministère public est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale du déclarant garanti par l'article 8 de

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.