leur demande en réparation de leurs préjudices dirigée contre les deux laboratoires, l'arrêt retient que le fait que ceux ci aient tous deux mis sur le marché la molécule à l'origine du dommage, fait non

d'entretien des locaux loués et leur non-conformité aux normes ne sont pas suffisamment démontrées par la société Médiasite pour justifier la suspension du paiement des loyers ; Qu'en statuant ainsi,

Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Y 23-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 8272-2 du code du travail compte tenu de l'absence

ne met pas la cour en état de vérifier l'absence de poste disponible alléguée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

Z..., en son nom personnel et ès qualités, et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

partiel qu'à l'encontre de Marthe A..., épouse B..., et que par conséquent Antonin X... non plus qu'Agnès X... et Simone C..., épouse X..., ne sont bénéficiaires d'une décision de non-lieu définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'un acte notarié constatant un prêt consenti par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du magistrat ayant signé la décision en l'absence du président empêché ; "alors que, en l'absence du président empêché c'est le magistrat qui donne lecture de la décision qui doit signer l'arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... établis au nom de la société Cnib et produits par la société Cmn en copie et produire l'original de ces pièces, seront rejetées en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2002), statuant sur

deux mandats au nom du syndicat CFTC datés du 24 novembre 2023 établis en des termes différents, l'un aux organisations syndicales, avec mention de destinataire, l'autre au tribunal, non signé, au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport