[C] contre l'arrêt rendu par défaut l'ayant condamné à payer certaines sommes à la banque, le pourvoi de celui-ci est recevable.

[K] [S] à l'encontre de Madame [I] [N], accepté par la concluante.

travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter

du service, il appartient à la direction de la société ICTS MARSEILLE PROVENCE de définir ces modalités et la procédure à suivre pour les salariés, constaté que la société ICTS MARSEILLE PROVENCE a accepté

que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, comportant des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui

accompli l'acte reproché, elle savait ou aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise ; qu'en lui reprochant d'avoir rejeté des effets se présentant au paiement et accepté

comptes personnels ; que ceux-ci, ont en mars 1994, reconventionnellement réclamé le remboursement de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre, de leurs comptes au profit de celui

    Le 6 octobre 1997, l'agent du Gouvernement a communiqué au greffier le texte d'un compte rendu de délibération du Conseil juridique de l'Etat par lequel celui-ci recommandait au Gouvernement

exercée contre le maître de l'ouvrage, la société Alcatel, et d'avoir ordonné la déconsignation, au profit de la B.B.T.P., de la somme de 220 058,46 francs, représentant le montant d'une "traite" acceptée

contractuelle et de l'activité considérée ; qu'en l'espèce, la société Sophim soulignait que dans le cadre de leurs relations commerciales nouées en 1991, la société Mesta chimie fine avait toujours accepté

décision de choisir cette société comme courtier exclusif en remplacement du cabinet Globe asurances et que "dès la prise en charge par la société Gras Savoye des intérêts de la société CGR, l'UAP a accepté

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

pour qu'une cession de bail réquérant l'autorisation du bailleur lui soit opposable, nonobstant l'inaccomplissement de l'une des formalités de l'article 1690 du Code civil, il faut, non seulement que celui-ci

X... n'avait pas pour double effet de concurrencer celui-ci sur son secteur et de priver le représentant de l'attribution d'un produit nouveau, en contravention avec l'article 4 de son contrat ; qu'il

relative au montant de la créance cédée et l'avoir remplacée par le montant ci-dessus indiqué ; que, le 22 septembre 1990, le Crédit agricole a établi un second bordereau portant le même numéro que celui

leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale n'est pas applicable à la demande de fixation du loyer du bail dont le renouvellement a été offert par le bailleur, que celui-ci

contraintes posées par le droit de l'urbanisme ; qu'en accueillant la demande en paiement d'honoraires formée par l'architecte après avoir constaté que le projet initialement prévu ne pouvait être accepté

Le, maître d'hôtel, qui n'avait pas accepté une modification de ses horaires, s'était vu expressément reprocher ce refus dans un courrier du 6 avril 1989, par lequel l'employeur attirait l'attention de