Par courrier recommandé du 12 juillet 2021, la SCI [Y] 13 a mis en demeure la SASU ATHIS NATIONALE 7 de régler de nouveaux impayés, mise en meure renouvelée le 14 janvier 2022.

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Ce contrat a été renouvelé et étendu au domaine clinique le 27 novembre 2019 et le 4 mars 2024. La SAS Resolve stroke a été créée en mai 2022 pour l’activité d’imagerie médicale par M. [K] [G], M.

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 546 728 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Société [Y] [V] ACQUISITIONS

On doit dire et juger au provisoire que malgré l'absence de signature de l'acte de cession, l'ordonnance rendue le 27 janvier 2011 par monsieur le juge commissaire a au moins en apparence mis la société

Elle soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dès lors qu’elle est en attente du renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » expirée

le principe du renouvellement (article L 145-10 du code de commerce).

X... en novembre 2002, ce qu'elle était en droit de ne pas faire ; que la société La Brocéliande avait acquis le statut des baux commerciaux avant l'acte des 27 et 29 mars 2003 et a donc pu valablement

valide, de dire qu'il a mis fin à l'instance et de lui donner force exécutoire, alors, selon le moyen : 1° / que l'ayant cause à titre particulier peut se prévaloir de la possession trentenaire acquise

O... par voie d'acquisition du lot no 124 par acte authentique en date du 12 avril 2010,ont donné à bail commercial à la société DOM'VlLLE'SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société APPART'CITY

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

D dans l'acquisition de son autonomie. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

tenue de prendre en considération les capacités financières et contributives de la personne sanctionnée pour fixer le montant de la pénalité ; la société requérante peut solliciter un échéancier pour s'acquitter

Alors que la décision en litige a pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de refuser le renouvellement du dernier titre de séjour de M.

Il apparaît donc urgent de statuer sur les mesures d'expulsion dirigées à l'encontre du logement occupé par M. [T] [X] dont l'exécution pourrait intervenir prochainement.

Par mémoire préalable notifié le 5 juillet 2016, la société L'[F] [I] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 50.000 euros en principal.

par Monsieur [F] [Z], aux droits desquels sont venus Mesdames [O] [Z], [J] [Z], [X] [Z], [L] [C] [Z] et Monsieur [F] [V], à la société SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK pour les locaux sis [Adresse 3], est acquise

Z... a délivré un congé avec offre de renouvellement aux clauses et conditions du bail sauf le loyer qui a été accepté ; qu'il a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire le 20 juillet

: Attendu que la SCI Stanford fait grief à l'arrêt d'accueillir la première de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Stanford faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait acquis