saisonnière et que son activité devient déficitaire en concluant des baux de longue durée.

saisonnière et que son activité devient déficitaire en concluant des baux de longue durée.

    Pour le tribunal, le requérant présentait une tendance «   active   » à la délinquance et les pièces du dossier montraient qu’il avait tiré d’une activité délictueuse la plupart

de manière illicite dès lors que la créance née de cette poursuite illicite d'activité par l'usage irrégulier des pouvoirs laissés à l'employeur dans le cadre du redressement judiciaire et de sa méconnaissance

d’un groupe terroriste, au sens de l’article 140 § 1 du code pénal, en multipliant les initiatives pour faciliter les mouvements de fonds nécessaires au financement d’activités illicites du GICM, en faisant

loges franc-maçonniques en raison de l’implication, dans le passé, de certains de leurs membres dans des activités illicites.

Ils soutiennent enfin que l'extrait de fleurs de carthame employé comme colorant à usage alimentaire est illicite.

menée par les Pays ‑ Bas, la France et l’Espagne sur ses activités n’avait pas progressé, que les services néerlandais envisageaient de solliciter du parquet d’Amsterdam des moyens plus importants

    Elle affirme que le blocage du compte, qui serait son seul actif, a engendré une cessation des activités de la société et l’a amenée à s’endetter afin de pouvoir respecter ses engagements

Le 10 mai   1993, il présenta un mémoire au parquet de Naples où il décrivait certaines activités illicites accomplies au sein du ministère de la Santé publique pendant une période de trois ans.

Suite à des réquisitoires supplétifs intervenus en 2001, sur plainte du ministre de la Défense, l’information s’orienta sur les activités illicites de trafic d’armes des sociétés Z.O et B. et de leurs

et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain.

culturelles, récréatives et sportives ;   -   l'interdiction de participer à la nomination ou aux activités des représentants des détenus ;   -   l'interdiction d'exercer des activités

fortune considérable, habilement placée   ; Attendu que 57 kilogrammes de résine de cannabis, substance hautement nocive pour la santé de la jeunesse et notamment des plus démunis, exposés aux activités

pertinente du rapport sur la violation, joint à l'ordonnance et daté du 19 août 1999, se lit comme suit   : «   Le parquet général a enquêté sur la plainte [du requérant] concernant des actes illicites

une infraction pénale alors que celui-ci n’avait jamais été accusé ou condamné pour complicité de blanchiment d’argent et qu’il n’y avait aucune preuve permettant d’établir qu’il fût lié à de telles activités

délictueux auxquels elle se livrait avec son frère pour masquer les difficultés économiques que la société connaissait recelaient un risque de condamnation à supporter personnellement les dettes que ses activités

retient, d'une part, que Mme Z... exploitait essentiellement le bar en "bar de nuit", avec mise en place d'une animation musicale en soirée sous la forme de "piano-bar" et de "karaoké" et que cette activité

EUR qui avaient été versés sur le compte dont le requérant était cotitulaire avait pu être reconstitué, il n’avait pas été possible de déterminer d’où cet argent provenait et s’il était le produit d’activités

xa0;  disproportion considérable entre le train de vie et les revenus       apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit       d'activités