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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2307058_20251008
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A...
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16a
25 septembre 2007
survivant qui devient un héritier à part entière, que l' article 757 du Code civil qui remplace l' article 767 prévoit qu' en présence d' enfants qui ne sont pas communs, le conjoint survivant recueille
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 septembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100333
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que René X... est décédé le 20 février 2004 en
soc
6079b1949ba5988459c529cd
18 décembre 1997
, selon le moyen, que si le régime de base prévu à l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une assimilation du conjoint divorcé non remarié au conjoint survivant, pour le partage de la
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
Aux termes des alinéas 3 des mêmes articles, l'allocation et son complément peuvent également être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où :
3ème Chambre
DTA_2109236_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
A n'a alors pas respecté l'obligation qui lui incombait de faire connaître à l'organisme payeur cette information relative à sa résidence et a alors indûment perçu d'importants montants au titre du revenu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504082_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.
8ème chambre
DTA_2203370_20250515
15 mai 2025
familiales compte tenu de cette décision alors que son recours devant la commission de recours amiable aurait dû suspendre la possibilité de pratiquer des retenues sur ses autres allocations.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0defc25a97f0381f508a
10 décembre 2014
. ******** Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2006, [H] [W] a consenti aux époux [U] [M]-[P] [N], désignés 'preneurs conjoints et solidaires' un bail commercial à effet du 1er janvier
11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
Il résulte, toutefois, de l'instruction qu'aucune demande conjointe de partage des allocations n'a été produite, en dépit des allégations du requérant relatives aux nombreuses démarches effectuées auprès
TROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
[P] et [E] [Y] en leur qualité d'héritiers et de Mme [D] [U] épouse [Y] en sa qualité de conjoint survivent suite au décès de [V] [Y] intervenu le [Date décès 1] 2023 2. constaté que la pompe à chaleur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500266_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A...
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400441_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B...
607940e29ba5988459c3f7e4
10 juin 1970
EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE LOUISE Y..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, ET DEUX ENFANTS NATURELS, DONT IL AVAIT RECONNU L'UN, EMILE Y..., ET DONT L'AUTRE
ECLI:FR:CCASS:2012:C100542
11 mai 2012
Plus détaillée, celle d'Alice Z... soeur jumelle de Cindy dépeint Patrice Y... comme "un homme très désagréable, irrespectueux, violent, vicieux et pas digne de confiance".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200942
20 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que Mme X..., bénéficiaire d'une pension
613724b2cd580146774179e0
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril
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