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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404174_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité ; le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314828_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 en tant que la caisse d'allocations
Source officielle4ème chambre
DTA_2203059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2010611_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle2ème chambre
DTA_2501371_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleChambre 3P
DTA_2204948_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleChambre 3P
DTA_2204949_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2301441_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308042_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à des indus
Source officielle9ème chambre
DTA_2310678_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301345_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'appréciation les ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304374_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304548_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
du tribunal de grande instance) de son domicile ; -à rapporter la preuve, dans le délai de trois mois suivant la conclusion du présent contrat, de son inscription aux différentes caisses sociales (allocations
Source officiellePage 66 sur 8135