X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant de fait de la société ; Attendu que M.

GUEDJ, chargées du rapport, tenant seules l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, V. GUEDJ et D.

) [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [R] [Z] né le 26 Mars 1976 à [Localité 15] (78) [Adresse 1] [Localité 12] Monsieur [A] [Z] né le 04 Novembre 1974 à [Localité 15] (78) [Adresse 3] [Localité

de l'article 22 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu la loi n° 85-772 du 25

rue de Paris – 92110 CLICHY, CONDAMNER tout succombant à payer au Syndicat des Copropriétaires du 76-78 rue de Paris – 92110 CLICHY la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure

d'avoir dit y avoir lieu en l'espèce à application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de ses annexes dans le cadre du calcul de l'indemnité spéciale de licenciement et d'avoir, en conséquence, condamné

EST DE PUR DROIT, ET SUR LE PREMIER GRIEF, EGALEMENT DE PUR DROIT, DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-11.889 : VU L'ARTICLE 867 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES LEGS FAITS

Le juge commis a fait un rapport le 25 mars 2014, saisissant le Tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 78-15.043 et 78-15.105, Donne défaut contre dame X..., Sur la seconde branche du moyen unique de chacun des deux pourvois ; Attendu qu'à la demande

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2022, Monsieur [F] [S] demande au tribunal, au visa des article 1792 et suivants du code civil, de : - Dire la société DG BAT 78 responsable

ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2

la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'aménagement foncier de réattribuer à Mme X..., dans un délai de trois mois, la parcelle AC 78 dans ses limites antérieures aux opérations de remembrement

et de la société Kilic promotion et demandent que celles-ci soient condamnées à la garantir, de même que les autres parties ; elle sollicite une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700

de l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

422,57 euros, ainsi que des frais de justice dès lors que le remboursement par FranceAgriMer de la somme de 78 422,57 euros, en application de la décision n° 446778 du 5 mai 2023 rendue par le Conseil

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 78-16.775, 78-16.070 ET 78-16.104 ATTAQUANT LE MEME ARRET PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

78.

Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande