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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

fait apparaître que la société HEDIOS PATRIMOINE en est le distributeur (sa pièce B6) ; que la société HEDIOS PATRIMOINE dit qu'à compter de 2010, elle s'est détournée de cette offre pour proposer sa propre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SASU SOFTICA [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba1c8d0ccf000877e4a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

bien pour être conforme au contrat doit présenter selon l'article L.217-5 du code de la consommation ce que suit soit : - les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD002008613

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

Le contrat de 1883 indiquait que la propriété de ce terrain avait été apportée à M.M. en dot par son épouse. 7.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc3

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Elle indique avoir vendu les deux biens immobiliers qu'elle possédait en propre à La Réunion (tout comme précédemment l'appartement de [Localité 15]) pour acquérir en métropole une maison qu'elle rénove

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415095_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0619JUD003501497

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

La pénurie d’appartements locatifs est particulièrement aiguë. 17.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100204

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01190_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

vu remettre, le 26 novembre 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004855_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

S'agissant de la modification apportée au cours de l'enquête publique : 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418101

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

(fonctionnaires de la police condamnés en septembre 1991 à de longues peines de prison dans l’autre procédure disjointe par l’ Audiencia nacional le 14 mars 1989), s’incriminèrent de la séquestration de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300505_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

nécessaire d'entendre, en plus, l'époux de Mme A ; il ressort des photographies publiées par Mme A sur le compte Facebook Magali Elora Mlv A qu'elle propose à la vente des vêtements et des accessoires de mode

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Il appert cependant qu’au moins certaines des lettres de la Commission furent ouvertes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Il ne lui pas été indiqué'dans quelles conditions ses propos seraient utilisés ce qui se comprend d'autant moins qu'en première instance M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte que le salarié n'est tenu que d'apporter au juge des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il ne supporte pas la charge de la preuve de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'administration n'apporte, par ailleurs, aucun élément permettant de remettre en cause les allégations de la société requérante selon lesquelles le fioul concerné a été utilisé comme carburant pour ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, aucune référence concernant la marque et le nombre des modules de ventilation, des bouches d'insufflation ne figure.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f16f

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

précitée, le ministre de l'Education nationale admet la possibilité de confier à une personne de droit privé la participation régulière d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement ; que le mode

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

s'appliquer postérieurement à la publication de l'arrêté de 1987 ; - dans la note et la lettre de la DGAC en date des 4 et 5 novembre 1985... et dressant un tableau synthétique des modifications apportées

Source officielle

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