AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Presse Boutique Mérignac, société à responsabilité limitée, dont le

X..., excluant sa condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a, de ce chef, encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail

public doté des pouvoirs et des moyens conférés par les articles L. 1431 -1 et L. 1431-2 du code de la santé publique et L. 313-1 à 13 du code de l'action sociale et des familles ; - en l'absence de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait des poursuites pénales engagées par son employeur

de Procédure Civile, * rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires des parties, les en déboute respectivement.

civil () ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 10 Octobre

  Etant donné que l'instance n'a pas été reprise dans le délai de six mois prévu par l'article 305 du code de procédure civile italien, la procédure fut clôturée le 5 août 1992.   III.

Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1413 du code civil et L. 622-12 du code de commerce applicable à l'espèce, que le liquidateur peut toujours faire procéder à la vente d'un bien

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1413 F-D Pourvoi n° K 15-21.735 R É P U

procédure civile ; 19 du décret du 26 novembre 1971 ; de la loi du 15 juin 1976, d'infirmer l'ordonnance et sollicite 8.OOO francs au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 avril 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 1413 Mademoiselle Léa