1154 du code civil, devant l'article 1343-2, - condamner la société Mauffrey Transport et Manutention au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

450 du code de procédure civile

1116 du code civil.

Subsidiairement, se fondant sur les articles 1224 et suivants du code civil, elle estime que l’absence de reprise des paiements par M. 

700 du Code de Procédure Civile

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil, - la dire et

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié, dès lors qu'elle est fondée sur des

de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.

700 du code de procédure civile.