le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du même code ; 6°) ET ALORS enfin QUE l'employeur

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' condamné M.

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile; - prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; '- M.

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

Compte-tenu de la date de rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, dans sa version applicable au litige : " I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile