En outre, il résulte de la combinaison de s articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

R. 121-4 du même code précise que l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

[I] [W] le lot n°125 le 21 septembre 1989, M. [K] [Z] le lot n°129 le 18 octobre 2005 et M.

L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; - l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier les indicateurs retenus ni de calculer les

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de

) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de

X..., décédé le 20 juillet 1998, avait présenté un actif net de seulement 663, 11 euros, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur

le souligne l'article 122-1 du code de la consommation et comme il résulte de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005.

sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code

sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de