1134 du code civil ; 2°/ qu'un acte authentique fait foi des seules mentions qu'il contient ; que l'absence d'annexion à l'acte de la procuration dont aurait disposé le signataire d'un acte notarié

ET B...) sur le fondement dudit acte » ; que ces dispositions, passées en force de chose jugée en vertu des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile, sont dénuées d'ambiguïté.

Les premiers juges ont fondé leur motivation sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil pour réduire le montant de l'indu.

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions les demanderesses font valoir au visa de l’article 1302 du code civil que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et que selon l’article 1302-1 celui qui reçoit

les actes du défunt après sa mort que dans un délai de 5 ans, comme prévu à l'article 1304 ancien du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 août 2024, Mme [N] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'exception d'illégalité soulevée par la société l'empêchait de vérifier la portée de l'article 23 du décret

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2021, au visa des articles 564, 771 et 907 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 544 du code civil, du

1304 du code civil, ensemble l'article 2233 du code civil ; 2) ALORS, en tout cas, QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour dol ne court que du jour de la découverte effective de celui-ci

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Dans la présente instance, les consorts [W] fondent leur action sur l'article 547 du code civil, et subsidiairement, sur les articles 1303 et suivants du même code, et soutiennent que leur demande n'est

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2020, fondées sur les articles 1304 et suivants du code civil, ainsi que sur l'article 1353 du code civil, la SARL l'Atelier des Délices demande

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile.

de l'article 1842 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le dépassement de ses pouvoirs par l'administrateur provisoire d'une succession ayant procédé à un acte d'échange de biens immobiliers sans disposer du

1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu' en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité